Rubrique rédigée en partenariat avec
le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN http://www.murielle-cahen.com/ Est-il possible de créer un site Internet
d'une société existante qui n'en possède pas encore et cela, sans lui demander
son avis ?
Ce site serait uniquement à titre informatif pour les internautes, mais évidemment,
le nom du site serait celui de cette société (pour faciliter les recherches
sur le web). Qu'est-ce qui est autorisé ou pas? Et que faire le jour où cette société crée son propre site ? Tout arrêter.
Le droit à l'information existe bel et bien mais n'y a-t-il pas trop d'obstacles
à créer tout un site sur une entreprise sans obtenir l'agrément préalable de
celle-ci ? Interdiction d'utiliser le nom dans un nom de domaine et c'est déjà
tout le référencement qui en pâtit…Difficulté d'obtenir des informations fiables,
récentes. Problèmes de confidentialité dans les informations liées au savoir-faire
de la société dans son domaine d'activiste. Sans l'accord des dirigeants, cette
idée est irréalisable sans s'attirer des ennuis justifiés. Le risque d'action
en contrefaçon, concurrence déloyale voire diffamation est très grand. A déconseiller
vivement !
Bonjour,
je suis un particulier ayant un site d'art. Sur ce site, l'inscription est payante.
Je souhaiterais savoir si on peut mettre sur le site un RIB, ou n'apparaîtrait
que le nom de domaine et non mon nom.
Il convient avant tout de savoir si un particulier peut proposer à ce titre
des services payants. Pour l'identité, certaines règles d'information légales
sont à respecter lorsque l'on est prestataire de services. Notamment, il faut
faire figurer l'identité complète de l'offrant.
Cela semble aller à l'encontre de votre souhait.
De plus, votre banque peut refuser de délivrer un RIB sur lequel figure un autre
nom que celui du titulaire du compte.
J'aimerais
savoir s'il y a des obligations à intégrer des informations légales sur un site
Internet marchand français qu'il soit en ".com", en ".fr" ou un site marchand.
La nécessité de faire figurer des informations légales sur un site web ne dépend
aucunement de l'extension de domaine (générique ou nationale) de son adresse
(URL). Cela concerne en revanche la nationalité de la société qui exploite le
site. Pour une entreprise française, il est obligatoire de faire figurer les
informations la concernant (raison sociale, structure juridique, montant du
capital, N° de Siren, N° de RCS et du nom de la ville où est établi le tribunal
de commerce qui a enregistré votre société. En cas d'omission vous risquez une
amende de 5 000 à 25 000 F.
Dans le cas d'un traitement des données personnelles des internautes, il faut
se conformer aux dispositions de la loi de 1978 dite " Informatique et libertés
".
Par ailleurs, on ne peut envisager sérieusement de vendre sans établir des conditions
générales, qui traiteront notamment des questions de droit de la consommation.
Enfin, il est recommandé de placer des mentions précises au sujet des droits
de propriété intellectuelle de l'éditeur du service, notamment quant à la ré-exploitation
du contenu informationnel du site mais aussi de toutes autres créations (logos,
photographies, sons...).
Nous avons
réalisé un site Internet pour un client et ce site a été signé en bas de la
page d'accueil. Quelques semaines plus tard, aujourd'hui, nous nous apercevons
que le client a enlevé cette signature. Après interrogation téléphonique, il
nous répond qu'il a le droit de faire ce qu'il veut. La mention répondant à
la protection intellectuelle de la création graphique n'est elle pas exigible
de droit ?
La première chose à examiner est le contenu du contrat : en l'espèce, est-il
écrit ou résulte-t-il d'un simple accord verbal ?
Dans le premier cas, qu'est-il prévu au sujet de la titularité des droits sur
la création intellectuelle qu'est le site ?
Cela est important dans l'hypothèse d'une cession globale des droits au profit
du client.
Surtout, il faut savoir que certains aspects du droit de l'auteur sont inaliénables
et imprescriptibles : il s'agit des prérogatives attachées au droit moral dont
jouit l'auteur sur l'oeuvre. Parmi celles-ci, on trouve le droit au nom (article
L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) qui permet à l'auteur de revendiquer
la mention de son nom sur son oeuvre.
Compte tenu
du fait qu'un site Internet est maintenant protégé au titre de la propriété
intellectuelle, littéraire et artistique, l'auteur d'un site peut-il être considéré
comme un écrivain ?
Un site internet peut effectivement être considéré comme une oeuvre de l'esprit
mais ce ne sera pas toujours le cas.
Toutefois, dans cette hypothèse, son auteur pourrait concéder ses droits par
contrat, ce dernier étant soumis à TVA. Les revenus tirés des concessions de
droits doivent être déclarés fiscalement au titre des bénéfices industriels
et commerciaux si l'auteur a le statut de commerçant, non commerciaux dans les
autres cas.
Jeune webmaster,
je lance un nouveau site sur ma région, Provence Alpes Côte d'Azur. A l'heure
actuelle, je développe ce site de manière autonome, en tant que particulier,
tout en espérant que je pourrais avoir beaucoup de travail très rapidement...
N'ayant pas de gros moyens financiers à ce jour, et ne pouvant donc pas créer
une SARL, qu'elle est le meilleur statut juridique ?
L'essor des nouvelles technologies a conduit de nombreux créateurs indépendants
dans cette situation. L'idéal est d'attendre et d'observer quelles sont les
charges générées par l'exploitation du site, mais également les profits engendrés
par celui-ci.
Cela permettra dans un second temps de connaître les besoins en personnel, en
matériel et donc les investissements nécessaires. C'est alors que vous pourrez
choisir de vous structurer en société : à Responsabilité limitée avec 50 000
Fr. de capital, unipersonnelle voire une SARL de presse dont le capital minimum
est beaucoup moins élevé. En attendant, il n'y a pas d'obligation hormis les
déclarations fiscales.
Suis-je obligé de déclarer mon site ? Et, si tel est
le cas, auprès de qui ?
Selon la loi du 1er août 2000, la déclaration auprès du Procureur de la République
et du CSA n'est plus nécessaire pour l'ouverture d'un site.
Par contre, l'éditeur de sites Internet doit mettre à la disposition du public,
son nom et son adresse s'il s'agit d'une personne physique, sa dénomination
et son siège social s'il s'agit d'une personne morale, ainsi que le nom du directeur
de la publication, ou le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.
Les personnes physiques ou morales, éditant à titre non professionnel, peuvent
conserver leur anonymat en n'indiquant que le nom, la dénomination et l'adresse
de leur hébergeur sous réserve que celui-ci ait reçu préalablement l'identification
du responsable de l'édition.
L'éditeur du site doit obtenir le récépissé de déclaration de la Cnil avant
de mettre en ligne les sites contenant des données personnelles.
Je suis en
train de faire développer un site sur Internet, pour mieux faire connaître les
activités de ma société. J'ai lu quelque part (mais je ne sais plus exactement
où) qu'il fallait déposer, à la Bibliothèque Nationale de France, le contenu des
pages que je compte y diffuser. Est-ce véritablement indispensable ? Que peut-il
se passer si je ne le fais pas ?
Selon l'article 1er de la loi du 20 juin 1992, les documents imprimés, graphiques,
photographiques, sonores, audiovisuels et multimédia, quels que soient leurs procédés
techniques de reproduction, d'édition et de diffusion, doivent faire l'objet d'un
dépôt obligatoire dénommé dépôt légal
Néanmoins sur le site de la BNF est indiqué que : "La nouvelle législation sur
le dépôt légal, définie par la loi du 20 juin 1992, et entrée en vigueur le 1er
janvier 1994, après parution du décret d'application du 31 décembre 1993, élargit
le champ d'application aux documents informatiques, - bases de données, progiciels,
systèmes experts et autres produits de l'intelligence artificielle -. Seuls les
documents sur support (par exemple sur CD-ROM, sur disquettes, etc.) sont soumis
à dépôt, ce qui exclut tout document édité en ligne" .
